Que faire lors de la vente du véhicule ou si vous n’en êtes plus propriétaire pour éviter de payer des péages en flux libre ?
Vous avez vendu votre voiture ou n’êtes plus le propriétaire du véhicule ? Vous craignez d’être facturé pour des passages au péage en flux libre que vous ne devez pas payer ? Sanef vous explique les démarches à suivre, les précautions utiles, et vos droits en cas de litige.
1. Vente du véhicule : démarches pour éviter les passages facturés
- Lors de la vente, barrer la carte grise (mention « vendu le … ») et la remettre à l’acheteur est obligatoire.
- Déclarer la cession sur le site de l’ANTS, pour que le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) soit à jour.
- Si vous aviez un compte Sanef avec le paiement automatique, supprimez l’immatriculation liée à votre carte bancaire avant la vente, afin qu’aucun passage ultérieur ne vous soit imputé.
Ces étapes permettent de limiter le risque que des péages en flux libre empruntés par le nouveau propriétaire ou l’utilisateur ultérieur ne vous soient imputés.
2. Je ne suis plus propriétaire : que faire si je reçois un avis ?
2.1 Pourquoi je suis encore débité ?
Si vous avez oublié de supprimer la plaque ou de désactiver le service de paiement automatique, votre compte peut encore être débité pour des trajets réalisés après la vente.
Sanef recommande de désactiver immédiatement le service de paiement automatique associé à votre compte client.
2.2 Contester un paiement
Si vous recevez un avis de paiement pour un passage que vous ne devez pas (car le véhicule n’était plus à vous) :
- Contactez le service client Sanef
- Fournissez une preuve de vente ou cession (certificat de cession, preuve ANTS, etc.)
- Demandez l’annulation du débit ou du paiement
3. Conseils & bonnes pratiques
- Avant de vendre, assurez-vous que votre compte client Sanef ne contient plus l’immatriculation du véhicule ni de lien avec votre carte bancaire
- Conservez un justificatif de la vente (certificat ou document ANTS)
- En cas de doute ou de passage facturé après la vente, agissez rapidement pour contester
- Vérifiez régulièrement votre compte Sanef pour détecter des avis de paiements inattendus
Que faire en cas d’usurpation de ma plaque d’immatriculation ?
Si vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation et que vous recevez un avis de paiement à la suite d'une infraction pour non paiement d'un trajet sur une autoroute en flux libre que vous n’avez pas réalisé, déposez plainte immédiatement auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence.
Sur présentation de cette plainte, vous pourrez vous opposer à cet avis de paiement.
En résumé si vous vendez votre véhicule :
- Que dois‑je faire lors de la vente de ma voiture pour éviter les paiements péage ?
Barrer la carte grise, déclarer la cession à l’ANTS, et supprimer la plaque du compte Sanef si vous aviez activé le paiement automatique. - Si je reçois un avis de paiement après la vente, que faire ?
Contester auprès de Sanef avec la preuve de la vente pour faire annuler l’avis. - Pourquoi mon compte est encore débité après avoir vendu le véhicule ?
Vous n’avez pas désactivé le lien entre l’immatriculation et votre compte client / carte bancaire.