Politique de confidentialité du Groupe Sanef

Avant propos

La présente Politique de confidentialité régit la manière dont le Groupe SANEF traite les Données à Caractère Personnel des Clients, Utilisateur d’applications et des Visiteurs, conformément la Règlementation Applicable. 

Cette politique de confidentialité ne couvre pas les traitements réalisés par Bip & Go faisant l’objet d’une politique de confidentialité spécifique disponible à l’adresse https://www.bipandgo.com/mentions-legales/ ni les Traitements exécutés par les entités du Groupe SANEF en tant que Sous-traitant d’un autre Responsable de Traitement.

1. Définitions

Dans le cadre de la présente Politique de confidentialité, les mots et expressions ci-après mentionnés auront la signification suivante : 

“Agents” : désignent les salariés du Groupe SANEF Traitant des Données à Caractère Personnel ou dont les Données à Caractère Personnel sont Traitées dans le cadre de l’exécution des missions qui leur sont confiées. 

“Client” : désigne alternativement : 

• Toute personne empruntant les voies sur le “Réseau Autoroutier”, et /ou
• Toute personne ayant souscrit aux Services proposés par le Groupe SANEF.

“Compte client SANEF” : désigne l’espace sécurisé du Site web sur lequel le Client peut renseigner ses Données à Caractère Personnel et bénéficier de différents Services mis à sa disposition. 

Parmi les Services proposés, concernant notamment le Flux libre, il est possible d’avoir accès au : 

• Paiement automatique grâce à l’association plaque/moyen de paiement, 
• Détail des passages sur une autoroute à péage en Flux libre, 
• Service de notification adressé par e-mail après chaque passage au péage en Flux libre, 
• L'historique des informations liées aux véhicules et aux moyens de paiement enregistrés, 
• Formulaire de contact en ligne pour poser toutes vos questions concernant le péage en Flux libre et vos trajets. 

Pour toutes personnes n’ayant pas créé de Compte client SANEF, le formulaire de contact en ligne est également accessible depuis la page d’accueil du Site web. 

“Cookie” : désigne des fichiers textes émis par l’éditeur du Site web et implanté sur le disque dur du terminal de connexion (ordinateur, smartphones, tablettes, etc.…), ou toute technologie de traçage similaire. Ils permettent notamment d’identifier un Client lors de sa connexion et de mémoriser les choix et préférences d’utilisation du Client en vue d’une prochaine connexion. 

“Données” : désignent un ensemble d’informations déterminé recueilli permettant d’effectuer un Traitement. 

“Données à Caractère Personnel” : désignent conformément à l’article 4 (1) du RGPD les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

“Données de Localisation” : désignent toutes les données Traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l’équipement terminal d’un Utilisateur d’application d’un service de communications électroniques accessible au public, telles que visées à l’article 2 (c) de la Directive “E-Privacy” concernant le traitement des Données à Caractère Personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. 

“Flux libre” : désigne les axes autoroutiers du Groupe SANEF sans barrière de péage. Le Flux libre permet la détection automatique de chaque véhicule circulant sur l’autoroute, pour lui attribuer le montant du péage dû en fonction du trajet réalisé. Il fonctionne grâce à une série d’équipements installés sur des portiques au-dessus des voies de circulation.

“Groupe SANEF” : désigne indifféremment : 

• SANEF : Société Anonyme au capital social de 53 090 461, 67 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 632 050 019, dont le siège social est situé 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux ; et/ou 
• SAPN : Société Anonyme au capital social de 14 000 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 632 054 029, dont le siège social est situé 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux.

“Partenaires” : désignent tout professionnel, établi, potentiel ou futur et plus généralement toute personne avec lequel la société entretient des relations commerciales. 

“Réglementation Applicable“ : désigne ensemble : 

• Le Règlement général de l'Union Européenne sur la protection des données personnelles et la vie privée n°2016/679 (« RGPD ») ;
• La Directive 2002/58/CE relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (« Directive E-Privacy ») et toute autre législation ou réglementation applicable remplaçant la Directive E-Privacy ;
• Toute loi ou réglementation présente et à venir sur la protection des Données à caractère personnel qui pourrait être applicable pour le Groupe SANEF en raison de ses activités de Traitement des Données ou de son lieu d’établissement et incluant nécessairement la loi française n°78-17 « Informatique et Libertés » telle que modifiée ;
• Les lignes directrices ou avis adoptés par l'ancien groupe de travail « Article 29 » sur la protection des Données ou par le Comité européen de protection des données sur l'interprétation et l’application du RGPD et de la Directive E-Privacy ;
• Les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne ou par la Cour européenne des droits de l'Homme concernant la protection des Données à caractère personnel et de la vie privée ainsi que la liberté d'expression ou d'information ;
• Les décisions rendues par une autorité judiciaire ou administrative habilitée qui sont directement opposables au Groupe SANEF en raison de ses activités de Traitement des Données ou de son lieu d’établissement ;
• Toute modification applicable aux Règlements, Directives, lois et décisions mentionnées ci-dessus.

“Réseau Autoroutier“ : désigne le domaine autoroutier concédé par l’Etat à SANEF et SAPN pour en assurer notamment l’exploitation. Les autoroutes concernées sont les suivantes : A1 – A2 – A4 – A13 – A14 – A26 –A29 – A131 – A132 – A139 – A140 – A150 – A151 – A154 – A314 – A315 – A813 –TUR. 

Les sections d’autoroutes concernées sont définies par les Règlements d’exploitation. Sont également comprises les aires de services d’A25, A31 ainsi que les aires de la Courneuve sur l’autoroute A1. 

 “Services“ : désignent les services mis à disposition des Clients et des Utilisateurs d’applications sur les Sites web ou hors Sites web (en agence commerciale, sur les bornes de paiement, en gares de péage, sur les aires de services, etc.) et sur ses applications mobiles et informatiques, à l’exclusion toutefois des services explicitement fournis dans le cadre d’une autre politique de confidentialité. 

“Sites web“ : désignent les sites web du Groupe SANEF respectivement accessibles aux adresses www.sanef.com, www.groupe.sanef.com et www.autoroutes.sanef.com ou via toute adresse qui serait substituée ou via toute URL de redirection, y compris toutes les pages et rubriques le composant. Les modalités et conditions d’utilisation des Sites web sont définies dans les conditions générales d’utilisation accessibles à l’adresse suivante : https://www.sanef.com/pdf/CGU_SANEF.pdf

“Sous-traitant“ : désigne la personne morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui Traite des Données à Caractère Personnel pour le compte et selon les instructions du Groupe SANEF conformément à l’article 4(8) du RGPD.

“Traitement/Traiter“ : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations, telles que définies à l’article 4 (2) du RGPD, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel.  

“Utilisateur d’application“ : désigne toute personne ayant souscrit aux Services proposés sur l’application mobile « SANEF&Vous »  ou toute autre application développée par le Groupe SANEF et disponibles sur l’« App Store » et « Google Play » pour les appareils iOS et Android via notamment un processus d’inscription.

“Violation de Données à Caractère Personnel“ : désigne au sens de l’article 4 (12) du RGPD, toutes violations de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. 

“Visiteur“ : désigne la personne accédant aux Sites web.

2. Généralités relatives aux Sites web

Les Sites web sont la propriété de SANEF, SA au capital de 53 090 461,67 €, dont le siège social est situé 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy les Moulineaux (RCS NANTERRE 632 050 019). Le directeur de la publication est M. Arnaud QUEMARD, Directeur général de SANEF. Les Sites web sont hébergés sur les serveurs de SANEF. Toutes les données auxquelles les Clients, Visiteurs ou Utilisateurs d’application ont accès sont communiquées à titre informatif et ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

Le Groupe SANEF ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par le Client pour la création d'un compte sur les Sites web. En conséquence, le Groupe SANEF ne saurait être tenue pour responsable de fausses déclarations ou d'usurpations d'identité. Le Client s'engage à fournir au Groupe SANEF des informations exactes et à les mettre à jour le cas échéant.

La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de déclarations inexactes (notamment Art. 226-1, 226-4-1, Art. 313-1, 441-1 et 441-7 du Code pénal).

3. Données recueillies lors de l'utilisation du réseau autoroutier

3.1 Activités de vidéoprotection

Dans le cadre de la gestion des activités de vidéoprotection sur la voie publique, le Groupe SANEF recueille les images des véhicules et personnes, ainsi que les Données relatives au passage au péage. 

Les Données sont conservées pendant 6 jours maximum à partir de la prise de vidéo. Une fois le délai de 6 jours expiré, les images de vidéoprotection sont supprimées automatiquement. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude au péage, les Données sont conservées 1 an à partir de l’envoi aux autorités compétentes. 

Les Données peuvent toutefois, être gardées plus longtemps dans le cadre d’un suivi de procédure contentieuse et selon la Règlementation Applicable. 

3.2 Péage

L’usage du Réseau Autoroutier donne lieu à l’exploitation de moyens informatiques et vidéo, et par conséquent à la collecte et au Traitement de Données à Caractère Personnel. 

Deux modes de perception du péage sont mis en œuvre par le Groupe SANEF :

• Un péage avec gares de péage, 
• Un péage Flux libre mis en œuvre exclusivement sur les autoroutes A13 et A14 (réseau SAPN) ainsi qu’aux péage Nord et Sud du diffuseur n°38 à BOULAY/ VARIZE sur l’autoroute A4 (Réseau SANEF).

3.2.1 Dispositions communes

Dans le cadre de la gestion des transactions et des évènements péage, le Groupe SANEF recueille les Données relatives au point de passage au péage, au moyen de paiement, à l’identification du véhicule (en ce compris les images du profil du véhicule permettant de vérifier sa classification). 

Si un badge de télépéage est présent et détecté dans la voiture, les Données collectées sont celles relatives à l’identifiant du badge de télépéage. Ces Données permettent d’identifier le porteur du badge de télépéage et de payer le péage. 

En cas d’incident de paiement ou de paiement par chèque, le Groupe SANEF traite les Données relatives à l’identification du conducteur et du propriétaire du véhicule. 

Le Groupe SANEF peut également collecter des Données à Caractère Personnel de manière indirecte : 

• Pour les abonnés au service télépéage Liber-t Bip&Go, via d’autres sociétés concessionnaires d’autoroutes et des exploitants de parkings afin d’établir une unique facturation de leurs trajets sur l’ensemble du Réseau Autoroutier et facturer le montant du trajet réellement effectué sur un réseau partagé avec une autre société concessionnaire d’autoroutes, 
• Le cas échéant, des autres émetteurs de badge télépéage afin de permettre au Client de régler le montant du trajet effectué sur le réseau du Groupe SANEF, en application des conditions contractuelles qui lient le Client à l’émetteur. 

Les Données sont conservées pendant 4 ans, plus l’année en cours, sauf pour les photographies des véhicules qui sont conservées jusqu’à 6 mois maximum. 

3.2.2 Péage avec gare de péage – Cas particuliers

a. Contournement Beauvais par l’A16 

La Communauté d’Agglomération de Beauvais a mis en place une offre permettant aux Clients disposant d’un badge de télépéage effectuant le trajet Beauvais Nord – Beauvais Centre, quel que soit le sens de circulation, de bénéficier d’un dispositif de remboursement intégral de ce trajet (ci-après le « Dispositif de remboursement »).

Dans ce cadre, les Clients éligibles au Dispositif de remboursement devront compléter un formulaire de souscription à l’offre sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération de Beauvaisis à l’adresse suivante : Contournement Beauvais - A16 - Inscription (beauvaisis.fr)

Dans le cadre du Dispositif de remboursement, les finalités des Traitements effectués par le Groupe SANEF sont limitées à l’établissement et la transmission à la Communauté d’Agglomération de Beauvaisis :

• Des numéros de client de télépéage des Clients remplissant les conditions d’éligibilité au Contournement Beauvais par l’A16 ;
• Du montant du remboursement pour chacun desdits Clients ;
• Des éventuels frais d’abonnement au badge Liber-t Bip&Go ;

aux fins uniquement de permettre à la Communauté d’Agglomération de Beauvaisis d’adresser aux Clients les remboursements correspondants.

Les autres Traitements de Données à Caractère Personnel réalisés dans le cadre du Dispositif de remboursement sont de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération de Beauvaisis, à savoir notamment :

• Traiter les Données à Caractère Personnel des Clients souhaitant bénéficier d’un remboursement depuis le formulaire de souscription ;
• Vérifier et contrôler les conditions d’éligibilité des Clients susvisés ;
• Communiquer au Groupe SANEF les numéros de badge de télépéage des Clients souscrivant au Dispositif de remboursement ;
• Procéder au versement du remboursement ;
• Traiter les réclamations et, plus généralement, gérer la relation client avec les Clients dans le cadre du Dispositif de remboursement.

Les modalités desdits traitements (base légale, finalités, durée de conservation, liste des sous-traitants, mesures de sécurité, etc.) sont déterminées par la Communauté d’Agglomération de Beauvaisis sous sa seule responsabilité conformément à la Réglementation Applicable.

Les demandes de droits d’accès issues des traitements ci-dessus seront traitées par la Communauté d’Agglomération de Beauvaisis à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données, Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, 48 rue Desgroux, 60000 Beauvais ou cnil@beauvaisis.fr

 b. Abonnement Pass-Amiens

Le Groupe SANEF et la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole ont mis en place une offre permettant de faire bénéficier les Clients domiciliés dans l’une des communes de la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole d’un dispositif de remboursement correspondant à 70% des 12 premiers trajets déjà remisés par le Groupe SANEF dans le cadre de l’offre « Fréquence + » (ci-après l’ « Offre Pass-Amiens »).

Dans ce cadre, les Clients éligibles à l’Offre Pass-Amiens devront compléter un formulaire de souscription à l’offre de subvention sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole à l’adresse suivante : Rocade : Déposer sa demande de remboursement - Amiens Métropole

 Dans le cadre de l’Offre Pass-Amiens, les finalités des Traitements effectués par le Groupe SANEF sont limitées à l’établissement et la transmission à la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole :

• Des numéros de client de télépéage des Clients remplissant les conditions d’éligibilité à l’Offre Pass-Amiens ;
• Du montant de la subvention concernée pour chacun desdits Clients ;

aux fins uniquement de permettre à la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole d’adresser aux Clients la subvention correspondante.

Les autres Traitements de Données à Caractère Personnel réalisés dans le cadre de l’Offre Pass-Amiens sont de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole, à savoir notamment :

• Traiter les Données à Caractère Personnel des Clients souhaitant bénéficier d’une subvention depuis le formulaire de souscription ;
• Vérifier et contrôler les conditions d’éligibilité des Clients susvisés ;
• Communiquer au Groupe SANEF le numéro client des Clients susvisés afin que le Groupe SANEF puisse identifier les trajets entrant dans le champ d’application de la subvention ;
• Procéder au versement de la subvention ;
• Traiter les réclamations et, plus généralement, gérer la relation client avec les Clients dans le cadre de la subvention.

Les modalités desdits traitements (finalités, durée de conservation, gestion des demandes de droits d’accès, liste des sous-traitants, etc.) sont déterminées par la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole sous sa seule responsabilité conformément à la Réglementation Applicable.

Les demandes de droits d’accès issues des traitements ci-dessus sont traitées par la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole à l’adresse électronique dpo@amiens-metropole.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - Amiens Métropole - Place de l'Hôtel-de-Ville - BP 2720 - 80027 Amiens CEDEX 1.

3.2.3 Péage en Flux libre

Le Groupe SANEF traite les Données à Caractère Personnel suivantes dans le cadre du dispositif de péage sans barrière « Flux libre ».

3.2.3.1 Dans le cadre du passage aux péages Nord et Sud du diffuseur n°38 à Boulay/Varize sur l’autoroute A4

SANEF, en qualité de Responsable de Traitement, met en œuvre un dispositif de péage sans barrière « Flux libre » dans le cadre du passage aux péages Nord et Sud du diffuseur n°38 à Boulay/Varize sur l’autoroute A4

Pour en savoir plus sur le Flux libre aux péages Nord et Sud du diffuseur n°38 à Boulay/Varize sur l’autoroute A4  : https://www.autoroutes.sanef.com/fr/mon-voyage/boulay/comment-ca-marche

 a. Lors du passage au péage

Pour chaque véhicule franchissant le péage les Données suivantes sont collectées et traitées dans le système de péage afin de gérer les transactions et événements péage et de lutter contre la fraude et les impayés :

• Plaques d’immatriculation avant et arrière ;
• Catégorie du véhicule ;
• Horodatage et localisation du passage ;
• Données des badges télépéages/RFID des abonnés pour facturation, si elles sont présentes ;
• Photos de contexte.

 b. Lors du règlement du passage au péage

Le Client peut régler son passage au péage en ligne ou sur les bornes de paiement et doit à cet effet renseigner le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule utilisé. Il peut également renseigner des informations relatives à la civilité, au nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone pour bénéficier des Services d’alerte proposés par SANEF.

En cas de règlement des passages en ligne ou sur les bornes de paiement : les données de carte bancaire (identifiant de transaction bancaire conforme EMV, numéro d'autorisation si requis, etc.) sont traitées.

 c. Service d’alerte “Info passage”

Le Service d’alerte « Info passage » proposé par SANEF à l’adresse : Le service Info Passage, au péage de Boulay permet d’adresser des notifications de passage et/ou de rappel de paiement aux Clients. 

Lors de la souscription à ce Service, les Clients renseignent leurs Données à Caractère Personnel relatives à la civilité, au nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone. 

Une fois la souscription finalisée, les Clients recevront, à J+1 suivant leur passage au diffuseur susvisé, une notification de passage (les informant de leur passage, du délai de paiement de 10 jours et des solutions de paiement proposées) et à J+8 une notification de rappel de paiement.

Les Clients peuvent bénéficier du Service d’alerte « Info passage » susvisé sans régler préalablement leur passage. Dans cette hypothèse, afin de protéger la confidentialité des informations générées par ledit service, SANEF se réservera la possibilité de demander une copie d’une pièce d’identité et/ou de la carte grise de la personne concerné. Les copies desdits documents seront supprimées une fois que le conseiller clientèle en charge de la demande de souscription au service aura procédé à la vérification des informations susvisées.

 d. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude au péage, le Groupe SANEF recueille les photos des plaques d’immatriculation avant et arrière, la séquence vidéo de l’infraction et les Données issues de la consultation du Système d’Immatriculation des Véhicules (« SIV »).

Les Données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans, à l'exception des images vidéo, qui sont conservées pendant une période maximale de 30 jours, et des photographies, qui sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite de la durée de prescription légale en matière de contravention, soit 1 an.

3.2.3.2 Dans le cadre du passage en Flux libre sur les autoroutes Paris-Normandie (A13 – A14)

SAPN, en qualité de Responsable de Traitement, met en œuvre un dispositif de péage sans barrière « Flux libre » sur les autoroutes Paris-Normandie (A13 – A14) sous la dénomination commerciale « SANEF Normandie ». 

Pour en savoir plus sur le Flux libre sur les autoroutes Paris-Normandie (A13 – A14) : Le péage en flux libre sur l’axe Paris-Normandie (A13 – A14)

 a. Catégories de Données à Caractère Personnel

Dans le cadre du Flux libre, seules les Données à Caractère Personnel strictement nécessaires au service sont collectées.

Dans le cadre des finalités relatives à la détection, au calcul et au paiement du péage, 3 catégories de Données à Caractère Personnel sont collectées au moment du passage du véhicule sous le portique ou lors du paiement du péage sur les Sites web :

• Le véhicule (photo du véhicule et du contexte, numéro du badge de télépéage détecté dans les véhicules, photos des plaques d’immatriculation avant et arrière, catégorie du véhicule, etc.),
• Le passage (horodate du passage, lieu de passage, position sur la chaussée et sens du déplacement, etc.), 
• Le paiement (données concernant la CB et données de paiements, etc.). 

La nouveauté par rapport à un péage « classique » est la collecte systématique de la plaque d’immatriculation qui est un numéro unique permettant d’identifier un véhicule et est donc indispensable pour pouvoir associer un passage au péage à un véhicule.

Dans le cadre de la souscription et l’utilisation du Site web www.autoroutes.sanef.com les catégories de Données à Caractère Personnel qui sont collectées sont les suivantes : 

• Les Données à Caractère Personnel liées au paiement du péage pour les Clients souhaitant payer leur péage en ligne telles que les données relatives au véhicule, au passage et au moyen de paiement,
• Les Données à Caractère Personnel nécessaires à la création d’un Compte client SANEF pour les Clients le souhaitant telles que l’identité ou l’adresse e-mail du titulaire du compte,
• Les Données à Caractère Personnel relatives à la gestion du Compte client telles que l’historique des transactions ou la souscription de Services optionnels (par ex. « être notifié par mail des passages en attente de paiement » tel que visé à l’article 3.2.3.2 d., « se faciliter le paiement de son péage en Flux libre » tel que visé à l’article 3.2.3.2 e.),
• Les Données du certificat d’immatriculation, notamment pour application de la tarification associée lorsque le véhicule est indiqué comme aménagé pour les personnes à mobilité réduite,
• Les Données à Caractère Personnel relatives aux demandes et réclamations des Clients adressées à SAPN via les différents canaux de communications du service clients. 

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée car aucune n’est pertinente dans le cadre des finalités du péage en Flux libre rappelées ci-dessus.

 b. Durées de conservation des Données à Caractère Personnel

En fonction des finalités décrites ci-dessus, les Données à Caractère Personnel sont conservées au maximum le temps nécessaire à chaque Traitement conformément à la Réglementation Applicable, notamment en matière de prescription.

 c. Mise en exploitation des portiques de détection pour le Flux libre

Le processus de mise en exploitation de chaque portique en Fux libre nécessite la mise en œuvre d’opérations d’installation et de vérification du bon fonctionnement des équipements et des systèmes.

Durant l’opération d’installation des portiques de Flux libre sur les autoroutes A13/A14, l’activation d’équipements de détection est nécessaire afin de vérifier le bon fonctionnement des portiques et des systèmes d’interfaces ainsi que pour assurer un bon paramétrage et calibrage des systèmes et bases de données.

Sont également effectuées des opérations de contrôles sur les systèmes et les bases de données pour vérifier leur bon fonctionnement et configurer les paramétrages des applicatifs associés. 

Ces opérations requièrent la collecte de Données associées aux véhicules à des fins de contrôle, d’analyse, de réglage, d’optimisation de performance et de paramétrage des équipements de détection, du contrôleur de portique et des systèmes associés (back-office technique).

Les Données clients (identification, coordonnées, moyen de paiement, constat d’infraction, etc.) nécessaires à la vérification du bon fonctionnement des systèmes dédiés à la relation client (back-office commercial) sont des Données fictives ou pseudonymisées.

Les catégories de personnes concernées sont les Clients des autoroutes A13 et A14 circulant sur le portique Flux libre concerné. 

Les Données nécessaires sont conservées conformément à la Règlementation Applicable et au maximum le temps nécessaire à la mise en exploitation des portiques de détection pour le Flux libre. 

d. Service « Être notifié par mail des passages en attente de paiement » 

Après enregistrement de sa plaque d’immatriculation dans son Compte client SANEF, le Client peut recevoir au plus tard le lendemain de son passage sur une section à péage Flux libre une alerte par mail l’informant des différents péages en attente de paiement dans le cas où les règlements n’auraient pas encore été effectués. 

Le Service est disponible sur le site www.autoroutes.sanef.com et ne peut être activé qu’une seule fois sur une plaque d’immatriculation donnée. 

Pour en bénéficier le Client doit enregistrer les Données suivantes : 

• Une plaque d’immatriculation,
• S'il existe un conflit d’accès au service pour une même plaque, un justificatif de légitimité à accéder au service (certificat d’immatriculation, attestation employeur, contrat location, …) est demandé.

La plaque d’immatriculation sera conservée le temps que le Compte client SANEF sera actif et sera supprimée en même temps que la suppression du Compte client SANEF. 

Le justificatif de légitimité est conservé le temps du contrôle de validité et au maximum jusqu’à 1 semaine après sa communication. Une fois ce délai passé ou le contrôle effectué, le justificatif est supprimé. 

 e. Service « Se faciliter le paiement de son péage en Flux libre » 

Ce Service permet aux Clients d’enregistrer une ou plusieurs plaques d’immatriculation, un ou plusieurs moyens de paiement et activer ou non un paiement automatique du péage en associant une plaque et un moyen de paiement. Le moyen de paiement enregistré peut être une carte bancaire ou une carte accréditive.

Ce Service permet au Client de payer automatiquement ou non son péage ou de déclencher des paiements unitaires sur un péage en attente sur une plaque enregistrée ou non. Pour bénéficier de ce service, le Client doit enregistrer sur son Compte client SANEF : 

• Une ou plusieurs plaques d’immatriculation, 
• Un ou plusieurs moyens de paiement.

Ces Données sont conservées tant que le Compte client SANEF est actif. Une fois le Compte client SANEF clôturé, les Données sont conservées pendant un délai de 1 mois. 

Si une transaction de péage est effectuée, cette dernière est rattachée au Compte client SANEF correspondant. Son montant est automatiquement débité sur le moyen de paiement que le Client aura préalablement enregistré, dans un délai de 48 heures.

Les Données traitées par transaction péage sont les suivantes : données de passage, données du véhicule, montant du péage et identifiant du Client ayant déclaré l’association. 

Ces Données à Caractère Personnel sont conservées le temps de la réalisation du Traitement et selon la Règlementation Applicable en vigueur. 

3.2.3.3 Dispositions communes aux dispositifs de péage en Flux libre

a. Finalités

Les Données à Caractère Personnel ne sont traitées que pour le Flux libre et ne sont pas partagées ou utilisées pour d’autres objectifs.

Les finalités justifiant la collecte et le Traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre du Flux libre sont les suivantes :

• Calculer le péage ;
• Payer et recouvrer le péage ;
• Assurer la gestion de la relation Clients ;
• Améliorer les processus et résoudre les dysfonctionnements des systèmes nécessaires à la bonne exécution des trois traitements précédents.

 b. Base légale

S’agissant de la gestion du péage en Flux libre, la base légale est l’obligation légale matérialisée via :

• L’avenant à la convention de concession SAPN publié au Journal Officiel en décembre 2021 (décret n°2021-1726 du 21 décembre 2021) ;
• La décision du ministère chargé des transports MES-2019-06 « autorisant la mise en service du péage flux libre du diffuseur de Boulay sur l’autoroute A4 » du 13 mars 2019 ;
• Le Code de la route (L.419-1, R 419-1 et R.419-2 du code de la route) ; 
• Le Code de procédure pénale (529-6 du Code de procédure pénale).

 c. Non-paiement du péage

Conformément à la législation applicable et en particulier la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L529-6 du Code de procédure pénale, en cas de non-paiement du péage dans un délai de 72h, SAPN a la possibilité de dresser un constat d’infraction.

À cet effet, un agent assermenté de SAPN accède notamment au SIV du ministère de l’Intérieur afin de collecter les identités et adresse postale du titulaire de la carte grise du véhicule dont la plaque d’immatriculation a été photographiée afin de lui adresser un Avis de Paiement (AVP) correspondant au montant du péage assorti d’un indemnité forfaitaire. 

Si le paiement n’est toujours pas effectué dans un délai de 2 mois, SAPN pourra transmettre l’AVP ainsi que les données relatives au véhicule et au passage au péage aux Officiers du Ministère Public (OMP) qui ont la charge de lancer les poursuites pénales correspondantes.

Dans le cas d’autres infractions, tels que les dépassements de vitesse autorisée ou les conduites dangereuses, le Flux libre ne confère aucune prérogative de puissance publique à SAPN lui permettant de se substituer aux forces de police. 

 d. Destinataires et sous-traitants

En interne, SAPN ne transmet les Données à Caractère Personnel de ses Clients qu’aux seuls collaborateurs habilités dans le cadre de leurs missions (revue d’image en cas de doute des systèmes sur la lecture d’une plaque d’immatriculation telle que visée au g. ci-dessous par ex.).

SAPN peut également transmettre les Données à Caractère Personnel de ses Clients aux tiers autorisés comme l’administration des impôts, des douanes, les forces de l’ordre notamment lorsqu’une loi ou une décision de justice l’y oblige expressément. Par ex. une réquisition judiciaire telle que définie par les art. 60.1 et s. du Code de procédure pénale.

SAPN peut enfin transmettre les Données à Caractère Personnel à des sous-traitants auxquels SAPN a recours (par ex. pour le Flux libre sur les autoroutes Paris-Normandie (A13 – A14), FDJ Service - NIRIO pour les paiements en guichet physique ou MONEXT pour les paiements depuis les Sites web). Les missions de ces sous-traitants sont limitées aux Traitements strictement nécessaires aux finalités du Flux libre et sont conditionnées au respect de la conformité de leurs prestations au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés. 

Tous les contrats conclus avec les partenaires de SAPN dans le cadre du Flux libre sont conformes à l'article 28 du RGPD et aux préconisations de la CNIL. A ce titre, ils incluent notamment des obligations telles que l'objet et la durée du Traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles, les catégories de personnes concernées, les obligations du sous-traitant, les droits du responsable du traitement et les dispositions sur les transferts de données.

De même, SAPN a choisi de travailler avec des Partenaires français, européens ou exerçant leurs activités depuis des pays considérés comme offrant un niveau de protection adéquat afin notamment de s’assurer de la conformité de leur environnement juridique aux enjeux du RGPD et ainsi développer un écosystème de confiance favorisant la coopération, l'échange de bonnes pratiques et la mise en place de mesures communes pour renforcer la sécurité des Données et lutter contre les cybermenaces.

SAPN ne procède à aucune vente, aucune cession, aucune communication des Données à Caractère Personnel de ses Clients à des tiers non autorisés. 

 e. Maitrise des Données à Caractère Personnel

Les modalités et conditions d’exercice des droits tels que définis au Chapitre III du RGPD sont définies à l’article 14 de la Politique de confidentialité.

En outre, afin de permettre aux Clients de conserver la maitrise de leurs Données à Caractère Personnel :

Sur les Sites web, il est possible pour ces derniers de mettre en place des actions depuis leur Compte client SANEF afin de modifier les informations les concernant, y compris leur plaque d’immatriculation et leurs coordonnées bancaires.

De même, les Clients peuvent décider de résilier tout ou partie des services traitant ses Données à Caractère Personnel ou clôturer son Compte client SANEF lui-même. 

Auprès du service clients, les Clients peuvent contacter le service clients du Groupe SANEF afin de lui fournir des Données en lien avec ses passages au péage. Afin de préserver la confidentialité de ces Données à Caractère Personnel, le service clients demandera la communication des justificatifs pertinents via un mode de communication sécurisé.

De même, lors d’un appel au service clients, les Clients ont la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de la conversation avec un conseiller. 

 f. Sécurité des Données à Caractère Personnel

Afin de garantir la sécurité des Données à Caractère Personnel, tous les systèmes mis en œuvre dans le cadre du Flux libre ont intégré dès la conception des mécanismes de protection des Données à Caractère Personnel et de la vie privée conformément au principe de Privacy by Design (Protection de la vie privée dès la conception).

Concrètement, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des Traitements, la sécurité des Données à Caractère Personnel est assurée au quotidien par des mesures techniques diverses telles que :

• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;
• Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Des procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

 g. Revue d’image

En cas de doute sur un passage ou l’identification d’un véhicule, certains opérateurs habilités par le Groupe SANEF peuvent effectuer une revue d'image afin de s'assurer de la validité du passage, de l’identification du véhicule et de sa classe tarifaire.

L’opérateur a pour mission d’effectuer les vérifications et d’apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires afin de permettre la tarification et la facturation de l’événement de passage.

L’opérateur s’appuie sur les images du véhicule associées à l’événement de passage pour contrôler et le cas échéant corriger : 

• Le numéro de plaque d’immatriculation,
• La classe du véhicule.

L’accès d’un opérateur à une image associée à un événement de passage s’effectue dans le strict cadre de sa mission de revue manuelle de l’événement de passage à des fins de qualification.

Tout accès d’un opérateur aux informations constituant un événement de passage est enregistré dans les logs techniques.

 h. Traitement effectué dans le cadre du service “Notification Flux libre" de Bip&Go 

Le Groupe SANEF collecte les Données à Caractère Personnel transmises par Bip&Go relative à ses Clients (Email, Numéro du badge, Immatriculation du véhicule, Nom du client ou de la Société, Langue parlée) ayant souscrit au service « Notifications Flux libre » tel que défini dans les Conditions Particulières de Bip&Go à l’adresse suivante : Conditions Générales de Vente (bipandgo.com)

En cas d’identification d’un numéro de plaque d’immatriculation d’un Client dont le badge de télépéage Liber-t Bip&Go n’est pas détecté lors d’un passage de son véhicule sur une section « Flux libre » des sociétés concessionnaires du Groupe SANEF, le Client reçoit une alerte comportant l’immatriculation du véhicule et données de passage (gare, date et heure).

Les modalités de règlement de ce passage sont définies dans les Conditions Particulières de Bip&Go telles que rappelées ci-dessus. 

Les numéros de plaques d’immatriculation transmis par Bip&Go dans le cadre du Service susvisé sont conservés pendant la durée de souscription au Service et sont quotidiennement actualisées sur la base des informations déclarées par le Client et transmises par Bip&Go.

Les alertes transmises par SANEF au Client ne sont pas conservées.

Bip&Go, SANEF ou SAPN opèrent en tant que responsables du traitement de manière indépendante.

Les données sont sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel de SANEF et ses sous-traitants dans la limite de ce qui est nécessaire pour la fourniture du Service.

A toutes fins utiles, il est indiqué que les modalités de traitement au titre du service « Notifications Flux libre » ne font pas obstacle aux traitements de Données à Caractère Personnel collectées directement par les sociétés concessionnaires du Groupe SANEF dans le cadre du passage du Client sur une section autoroutière en Flux libre et conservées conformément aux dispositions de l’article 3.2.3 des présentes.

 i. Traitement effectué dans le cadre du service « Notification de passage non détecté en Flux libre » (NPNDFL) de Bip&Go 

Afin de faciliter le paiement du péage des passages effectués sur ses sections d’autoroutes en Flux libre, le Groupe SANEF traite les Données à Caractère Personnel des clients de Bip&Go ayant souscrit auprès de cette dernière au service « Notification de passage non détecté en Flux libre » (NPNDFL) tel que défini à l’article XIX des Conditions Particulières de Bip&Go à l’adresse suivante : https://www.bipandgo.com/conditions-generales-de-vente/.

La finalité du traitement réalisé par le Groupe SANEF est l’émission d’une alerte de passage adressée aux clients de Bip&Go dont le badge n’a pas été détecté au péage d’une section « Flux libre » mais reconnus grâce aux numéros de plaque d’immatriculation qu’ils ont communiqués dans le cadre de la souscription à ce service.

La base légale du traitement est le consentement du Client.

Afin de procéder aux opérations de rattachement nécessaires à la finalité décrite ci-dessus, les Données à Caractère Personnel traitées sont les suivantes : Données de passage (gare, date et heure), Numéro du badge, Immatriculation du véhicule, Nom du client, Langue parlée, e-mail.

A l’exception des Données de passage susvisées, les Données à Caractère Personnel sont collectées et communiquées par Bip&Go à la société concessionnaire d’autoroutes - SANEF ou SAPN - conformément à l’article 4.6 de la Politique de confidentialité de Bip&Go à l’adresse suivante : https://www.bipandgo.com/mentions-legales/.

Les modalités de règlement de ces passages sont définies dans les Conditions Particulières de Bip&Go telles que rappelées au 1er alinéa ci-dessus.

Les Données à Caractère Personnel transmises par Bip&Go dans le cadre du Service susvisé sont conservées par SANEF ou SAPN pendant la durée de souscription au Service et sont quotidiennement actualisées sur la base des informations déclarées par les Clients Bip&Go à cette dernière.

Les alertes transmises par SANEF ou SAPN au Client sont conservées cinq (5) ans afin de permettre de répondre au contestations clients pendant le délai de prescription commerciale.

Les Données à Caractère Personnel sont sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel du Groupe SANEF et ses sous-traitants dans la limite de ce qui est nécessaire pour la fourniture du service.

A toutes fins utiles, il est indiqué les modalités de traitement au titre du service « Notification de passage non détecté en flux libre » (NPNDFL) ne font pas obstacle aux traitements de Données à Caractère Personnel collectées directement par le SANEF ou SAPN dans le cadre du passage du Client sur une section autoroutière en Flux libre conformément notamment aux dispositions de l’article 3.2.3 des présentes.

3.3 Caméras LAPI

Dans le cadre d’une initiative du Groupe SANEF visant à généraliser l'utilisation de caméras LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation), ce dernier met en place une phase préliminaire d'évaluation afin d'améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude au sein du Groupe SANEF. Pendant cette phase d'évaluation, les Données suivantes sont traitées :

• Des images fixes capturées des véhicules lors de leur passage dans les voies de péage au moment où ils franchissent la boucle de présence, ainsi que lors de la détection d'une violation en voie.
• Des lectures des plaques d'immatriculation (OCR) effectuées par les caméras LAPI dans le même contexte.

Les Données Traitées sont le champ du message transaction requis pour établir des correspondances entre une plaque d'immatriculation à l'entrée et la gare d'entrée de la transaction, incluant la date et l'heure (entrée/sortie), la gare d'entrée/sortie, le numéro de plaque d'immatriculation, le numéro d'immatriculation renseigné dans le badge lors de la souscription, ainsi que le numéro d'identification de la transaction.

La durée de conservation des Données recueillies lors de la phase d’évaluation est de 60 jours pour l’ensemble des Données à Caractère Personnel lorsque ces Données ont été correctement rapprochées entre une plaque d’immatriculation d’entrée et une immatriculation de sortie et de 180 jours pour les données où une discordance est constatée en entrée et en sortie afin d’analyser les causes de cette discordance et améliorer les systèmes en conséquence. 

Pour les véhicules poids lourds porteurs d’un badge Télépéage Inter Société (TIS) lors du passage en voie de péage, le numéro d’immatriculation du véhicule est lu par une caméra LAPI et enregistré. Un traitement automatique est effectué afin de comparer le numéro d’immatriculation enregistré dans le badge avec le numéro d’immatriculation détecté par la caméra LAPI et, le cas échéant, appliquer toutes sanctions contractuellement convenues en cas de discordances. Une fois le traitement précité réalisés, les éléments de preuve de la plaque d’immatriculation, du badge et du véhicule ainsi que les photos liées à la transaction sont conservés 14 mois.

L’utilisation des caméras LAPI permet également au Groupe Sanef d’effectuer des Traitements de Données relatifs à l’établissement de statistiques concernant les véhicules électrique sur le Réseau Autoroutier. A cet effet, grâce aux images des plaques d’immatriculation fournies par les caméras LAPI, le groupe SANEF accède aux blocs 4 et 5 de la base SIV afin notamment d’identifier un véhicule comme électrique ou non en fonction de sa source d’énergie. 

Cet accès est accordé en vertu de la licence technique valant agrément pour la réutilisation d’informations publiques issues du SIV délivrée par le ministère de l’Intérieur.

Les Traitements effectués ont pour finalités de connaître le nombre de véhicules électriques sur le Réseau Autoroutier et le nombre de kilomètres parcourus par ces derniers.

Ce traitement est basé sur l’obligation légale pour une entreprise de rendre public son bilan carbone et cela depuis le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Les Données ne sont conservées que le jour de la collecte et directement supprimée par la suite.

Par ailleurs, le Groupe SANEF mène une étude ciblée sur seize aires afin de déterminer et analyser les pratiques des véhicules et estimer les besoins en recharge électrique pour favoriser la décarbonation des transports routiers et anticiper l’évolution des pratiques de la mobilité. 

Cette campagne s’inscrit dans l’objectif de déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques le long du réseau instaurée par le règlement européen AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation) et de l’arrêté du 8 août 2016.

L’installation de caméras LAPI en entrée/sortie des aires sélectionnées permet de recueillir la plaque d’immatriculation, l’heure d’entrée et de sortie, le temps passé sur l’aire et la typologie de véhicule pour déterminer le besoin de recharge adapté. Une fois les données récupérées, seuls les numéros tronqués des plaques d’immatriculation sont conservés, pour procéder à leur agrégation et permettre l’établissement de statistiques anonymes sur la fréquentation des aires.

Afin d’affiner les résultats de l’étude et obtenir des statistiques les plus fiables possibles, les données anonymisées de trafic des poids lourds en direction et au départ des aires du réseau seront analysées pour reconstituer leur trajet et les temps d’arrêts sur les aires. 

Grâce à ces statistiques, le Groupe Sanef sera en mesure d’estimer le nombre de point d’énergie adapté aux besoins et au niveau de trafic des aires. Cette campagne est menée sur un échantillon représentatif des aires du réseau et sur une durée limitée d’une semaine.

3.4 Gestion et suivi des dépannages

Dans le cadre de la gestion et du suivi des dépannages sur le Réseau Autoroutier, le Groupe SANEF a mis en place une application mobile utilisée par les sociétés de dépannage.

Dans le cadre de l’utilisation de cette application mobile, le Groupe SANEF et la société de dépannage concernée recueillent les Données relatives au nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone du conducteur, ainsi que celles relatives à l’identification du véhicule (en ce compris les éventuelles photos du véhicule dépanné) et à la mission de dépannage (horodate et localisation).

Le cas échéant, le Groupe SANEF et la société de dépannage concernée collectent les Données ayant trait aux particularités des personnes à bord (personnes âgées, enfants ou personnes à mobilité réduite) afin d’adapter les interventions.

Les sociétés de dépannage sont destinataires des Données recueillies dans le cadre de la gestion et du suivi des dépannages tels que définis ci-dessus pour la réalisation des finalités qui leur sont propres telles que la facturation, le suivi de leurs interventions et des indicateurs de qualité de services. 

Les Données sont conservées pendant 5 ans maximum afin de traiter les réclamations clients et contentieux.

4. Enregistrement des conversations

Le Groupe SANEF enregistre les conversations des Clients émises depuis le réseau d’appels d’urgence, les barrières de péages ainsi que les appels adressés au Poste de Contrôle de l'Exploitation (PCE) ou au service clients pour les finalités suivantes : 

• Gestion des demandes d’assistance des Clients,
• Gestion des réclamations des Clients,
• Constatation des transactions (dans le cadre des appels émis depuis les barrières de péage),
• Amélioration de la qualité de service et formation des salariés du Groupe SANEF, et
• Gestion des incivilités commises par les Clients à l’encontre des salariés du Groupe SANEF.

Les Données recueillies sont celles nécessaires à la gestion de ces finalités et peuvent concerner plus particulièrement les informations relatives au propriétaire du véhicule, au moyen de paiement ou à l’identification du véhicule.

Par exception aux dispositions de l’article 14 « Modalités d’exercice des droits » ci-après, pour les appels adressés depuis le réseau d’appels d’urgence, les barrières de péages ainsi que les appels adressés au PCE :

• Les enregistrements ayant une finalité probatoire et étant conservés pour une courte durée, ni les Clients, ni les Agents ne disposent de droits de rectification et d’effacement ;
• Au vu des finalités poursuivies par le Groupe SANEF telles que rappelées ci-dessus, les Clients et Agents disposent d’un droit limité d’opposition à l’enregistrement des conversations.

Un message vocal informatif est fourni au début de l’appel rappelant les modalités de traitement des appels.

Dans le cadre des appels au service clients du Groupe SANEF, le Client a ainsi la possibilité de s’opposer à l’enregistrement en tapant la touche « * » sur son clavier téléphonique. 

Une traçabilité de l’accès à la base des enregistrements est mise en place afin de s’assurer que seules les personnes habilitées y aient accès. 

Les Données sont conservées pendant 1 à 3 mois selon les typologies d’appels. Dans le cadre de la gestion des incivilités, les Données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction du dossier dans la limite de la durée de prescription légale. 

5. Gestion de la relation client

Lorsqu’un Client sollicite le service clients par le biais du formulaire de contact disponible sur les Sites web, le service clients recueille les Données à Caractère Personnel strictement nécessaires pour pouvoir apporter son diagnostic, solutionner les éventuels incidents rencontrés par le Client ou répondre à toute interrogation de sa part, notamment ses coordonnées, ses Données financières, les Données relatives à son véhicule, à son abonnement Liber-t ou encore les photos des dommages qu’il aurait subis sur le Réseau Autoroutier. 

Les Données à Caractère Personnel relatives aux Clients sont conservées 3 ans à compter de la dernière interaction avec le Client, puis sont archivées pendant 7 ans avec un accès restreint. 

Les Données relatives aux moyens de paiement sont supprimées une fois la transaction réalisée. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, elles sont conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pendant un délai maximum de 15 mois maximum à compter de la transaction considérée. Ces Données peuvent être conservées plus longtemps, à titre de moyen de paiement habituel, sous réserve d’obtenir le consentement explicite du Client. Ce consentement est recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher et peut être supprimé à tout moment.

Dans le cadre de l’utilisation du site internet Autoroutes de France Sanef et Sapn les catégories de Données qui sont collectées sont les suivantes : 

• Les Données liées au paiement du péage pour les Clients souhaitant payer leur péage en ligne telles que les Données relatives au véhicule, au passage et au moyen de paiement,
• Les Données nécessaires à la création d’un Compte client SANEF pour les clients le souhaitant telles que l’identité ou l’adresse e-mail du titulaire du compte et relatives à la gestion du Compte client telles que l’historique des transactions ou la souscription de services optionnels (services d’alerte de passage, service d’association CB/plaque d’immatriculation),
• Les Données relatives aux demandes et réclamations des Clients adressé via les différents canaux de communications du service clients.

6. Amélioration des produits et Services

Les Données à Caractère Personnel sont traitées par le Groupe SANEF dans le but de développer et améliorer ses produits et Services afin de maintenir un niveau de performance élevé et de satisfaire au mieux ses Clients.

Dans le cadre de ses opérations, le Groupe SANEF met en place des enquêtes de satisfaction auprès de ses Clients. L'objectif de ces enquêtes est de solliciter les avis et les évaluations des Clients en vue d'améliorer les produits et les Services proposés. La participation à ces enquêtes est entièrement volontaire, et les réponses fournies par les Clients sont rendues anonymes.

Les réponses anonymisées sont conservées pour une durée de 3 ans. 

7. Prospection commerciale, newsletters et jeux concours

Sauf refus exprimé par un Client, un Utilisateur d’application ou un Visiteur, ces derniers pourront recevoir des offres et informations du Groupe SANEF concernant des produits et Services analogues à ceux déjà fournis par ce dernier, sur la base de l’intérêt légitime du Groupe SANEF à promouvoir ses produits et Services auprès de ses Clients, Utilisateurs d’applications et Visiteur. 

Par exception à ce qui précède, le consentement du Client, de l’Utilisateur d’application ou du Visiteur sera requis : 

• Lorsque les Données à Caractère Personnel sont recueillies via les formulaires de collecte sur support papier et en ligne, sans lien avec les Services ou les Sites web ;
• Pour l’envoi d’offres et informations de la part des Partenaires du Groupe SANEF.

Le Client, l’Utilisateur d’application ou le Visiteur peut faire le choix à tout moment de ne plus recevoir de communications de la part du Groupe SANEF ou de ses partenaires en utilisant le lien de désinscription qui figure dans n’importe quel e-mail provenant du Groupe SANEF ou de ses Partenaires, ou en contactant le Groupe SANEF aux coordonnées indiquées à l’article 14 des présentes. 

Les Données à Caractère Personnel relatives aux prospects sont supprimées au maximum 3 ans après le dernier contact de leur part ou lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successives. 

Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition sont conservées au maximum 3 ans à compter de l'exercice de ce droit, et exclusivement pour la gestion de ce droit d'opposition.

Le Groupe SANEF met en place des jeux-concours sur les aires des autoroutes, sur les Sites web et sur les réseaux sociaux. A cette occasion, le Groupe SANEF recueille les Données à Caractère Personnel des participants fournies sur le formulaire de jeux-concours, telles que leurs nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, pseudonyme et adresse postale.

Les participants sont informés que les Données à Caractère Personnel les concernant, enregistrées dans le cadre des jeux-concours, sont indispensables pour prendre en compte leur participation, assurer l'organisation du jeu et procéder à l'envoi des lots. Le détail des Traitements et des données collectées dans le cadre des jeux-concours sont décrits dans le règlement desdits jeux-concours.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont exclusivement destinées au Groupe SANEF et à ses Partenaires dans le cadre de la gestion des jeux-concours, leur utilisation à des fins commerciales et de communication est effectuée en conformité avec la Réglementation Applicable en vigueur.

Sauf disposition légale contraire, les Données à Caractère Personnel seront conservées au maximum pendant 3 ans à compter de leur collecte.

8. Données relatives aux Sites web, applications et candidatures

8.1 Données à Caractère Personnel recueillies automatiquement 

Certaines Données à Caractère Personnel peuvent être recueillies automatiquement telles que les Données collectées à l’aide de Cookies lorsque le Client, l’Utilisateur d’application ou le Visiteur utilise ou consulte les Sites web ou lorsqu’il interagit avec le Groupe SANEF. Sont notamment collectées des Données en lien avec le type d'appareil utilisé par le Client, l’Utilisateur d’application ou le Visiteur pour accéder aux Sites web, son système d’exploitation, son adresse IP, le type de navigateur et les éventuelles interactions avec le contenu des Sites web.

 8.2 Données recueillies lors de l’utilisation de l’application “SANEF & Vous” 

L’application « SANEF & Vous » développée par le Groupe SANEF permet à un Utilisateur d’application de recevoir des informations sur les conditions de circulation sur les autoroutes environnantes du Groupe SANEF à partir des Données de localisation de son smartphone. Différentes technologies sont mises en œuvre afin de localiser le terminal telles que l’adresse IP ou les signaux GPS.

Si l’Utilisateur d’application est un Client régulier, il lui est possible de paramétrer l’application afin de recevoir des notifications d’alerte trafic et de temps de parcours, en temps réel sur les axes de son choix.

L’Utilisateur d’application consent à l’utilisation de ses Données à Caractère Personnel sur son terminal mobile lors de sa connexion, ainsi que par les conditions générales d’utilisation de l’application. 

Les Données à Caractère Personnel recueillies dans le cadre de l’application mobile « SANEF&Vous » sont conservées le temps de l’utilisation de l’application.

 8.3 Candidatures spontanées et réponse à une offre d’emploi 

Si une personne souhaite répondre à une offre d’emploi proposée par le Groupe SANEF ou déposer une candidature spontanée, elle devra alors remplir un formulaire dit de « dépôt de candidature ».
 Ce formulaire contient des informations relatives au nom, prénom, adresse, téléphone, courriel. Elle devra également renseigner son niveau de scolarité, les langues parlées et fournir un curriculum vitae. 
 Les Données à Caractère Personnel ainsi transmises ne sont traitées que pour les besoins de l’étude du dossier de candidature en vue d’un éventuel recrutement.

Les Données à Caractère Personnel relatives aux candidats sont conservées 1 an à compter du dernier contact avec le candidat, sauf opposition de ce dernier. Celles-ci seront supprimées sur simple demande de la part du candidat dans un délai maximum de 1 mois à compter de la demande. 

Pour les Clients souhaitant fermer leur Compte client SANEF, les données personnelles seront supprimées selon la Règlementation Applicable. Une trace écrite de la confirmation de suppression du compte sera conservée afin de prouver la bonne foi du Groupe SANEF. 

9. Relations avec les partenaires du Groupe SANEF

9.1 Traitements relatifs à l’obligation d’évaluation des partenaires 

Le Groupe SANEF met en œuvre un Traitement de données relatives à ses Partenaires pour répondre à ses obligations en matière de compliance notamment celles trouvant leur origine dans la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent et la loi n° 2016-1961 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 ».

Dans le cadre de son obligation d’évaluation des Partenaires, le Groupe SANEF Traite ou sous-traite des Données à Caractère Personnel :

• Identité, fonctions et coordonnées de personnes rattachées directement (personnes des organes dirigeants, directeurs, bénéficiaires) ou indirectement (par leur présence dans le même groupe capitalistique) des Partenaires ;
• Le cas échéant, identité, fonctions et coordonnées de personnes liées aux personnes visées ci-dessus ;
• Le cas échéant, identité, fonctions et coordonnées de personnes homonymes des personnes visées ci-dessus ;
• Le cas échéant, sanctions prononcées contre les personnes visées ci-dessus ;
• Le cas échéant, informations, telles que coupures de presse, relatives aux personnes ou sanctions susvisées.

Les Données à Caractère Personnel recueillies sont indispensables pour répondre à l'obligation d’évaluation des Partenaires et sont analysées, traitées et transmises aux services concernés du Groupe SANEF ayant besoin d'en connaitre dans le cadre de l'exécution de leur mission. Les Données à Caractère Personnel sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le tiers investigué ou à compter de l’évaluation dans le cas où le Partenaire n’est pas retenu.

 9.2 Traitements relatifs aux relations contractuelles avec les partenaires 

Le Groupe SANEF met en œuvre un traitement de Données à Caractère Personnel pour gérer les relations contractuelles avec ses Partenaires. À ce titre, sont notamment collectées les Données à Caractère Personnel relatives à l'identité et aux coordonnées des collaborateurs désignés par le Partenaire en qualité de signataire du contrat ou en charge de l'exécution de ce dernier (interlocuteur technique ou commercial par ex.).

Les Données à Caractère Personnel recueillies sont indispensables à l'exécution du contrat susvisé et seront traitées et transmises aux services concernés du Groupe SANEF ayant besoin d'en connaitre dans le cadre de l'exécution de leur mission. Les Données à Caractère Personnel collectées peuvent faire l'objet d'un transfert vers des sociétés du Groupe SANEF, leurs sous-traitants ou prestataires de services aux fins d'exécution des missions du contrat. Les durées de conservation des données sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

10. Destinataires des Données à Caractère Personnel

10.1 Principe général des destinataires 

Les Données à Caractère Personnel sont transmises aux services du Groupe SANEF (notamment les directions de l’exploitation, du marketing, de la relation client, du recouvrement, de l’audit, de la finance, etc.), dans la limite des habilitations attribuées respectivement à chacun des collaborateurs, ainsi qu’à sa société mère (Abertis) et ses Sous-traitants dans la limite de ce qui est nécessaire pour la fourniture des Services et des Sites web.

  10.2 Cas de partage des Données à Caractère Personnel à des tiers autorisés 

Dans le cadre de la gestion des transactions et événements péage, le Groupe SANEF peut transférer des Données à Caractère Personnel aux : 

• Autres sociétés concessionnaires d’autoroutes et des exploitants de parkings :
• Pour les abonnés au service télépéage Liber-t Bip&Go, afin d’établir une unique facturation de leurs trajets sur l’ensemble du réseau autoroutier,
• Afin de facturer le montant du trajet réellement effectué sur un réseau partagé avec une autre société concessionnaire d’autoroutes,
• Le cas échéant, aux autres émetteurs de badge télépéage afin de permettre au Client de régler le montant du trajet effectué sur le réseau du Groupe SANEF, en application des conditions contractuelles qui lient le Client à l’émetteur.

Les Données à Caractère Personnel peuvent notamment être transmises aux autorités publiques compétentes en cas de constatation d’une infraction, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels et organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Les Données à Caractère Personnel des Clients, Utilisateurs d’applications ou des Visiteurs peuvent être divulguées dans les cas suivants, dans la limite permise par la Réglementation Applicable :

• Pour répondre à une obligation légale, une injonction ou toute autre mesure judiciaire dans le cadre d’une enquête relative à des activités illégales avérées ou suspectées, empêcher de telles activités ou prendre des mesures à leur encontre ;
• En cas de violation d’une obligation contractuelle du Client à l’égard du Groupe SANEF ;
• Pour garantir les droits, la propriété et la sécurité du Groupe SANEF ;
• Pour garantir les droits et la sécurité des Clients et Utilisateurs d’applications.

 10.3 Stockage des Données à Caractère Personnel 

Les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d'être traitées par les sociétés du Groupe SANEF et leurs prestataires, dans et hors de l'Espace Economique Européen, selon des règles de protection conformes à la réglementation européenne et en suivant les standards prévus par le RGPD.

11. Sous-traitants

Le Groupe SANEF fait appel à des sous-traitants pour la fourniture des Services et des Sites web. Les sous-traitants et leur personnel sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité dans le cadre du Traitement des Données à Caractère Personnel. Les Sous-traitants s’engagent à prendre les mesures techniques, organisationnelles et structurelles nécessaires pour éviter toute Violation de Données à Caractère Personnel, notamment :

• La destruction, la détérioration, la modification ou la perte des Données à Caractère Personnel de manière accidentelle ou sans autorisation du Groupe SANEF,
• La divulgation ou l'accès aux Données à Caractère Personnel à/par des tiers de manière accidentelle ou non autorisée par le Groupe SANEF et/ou,
• Tout Traitement des Données, quelle qu'en soit la forme ou la raison, qui serait illégal, non autorisé par le Groupe SANEF ou non prévu dans la Politique de confidentialité.

13. Sécurité

Les Clients et Utilisateurs d’applications sont informés du fait que le Groupe SANEF prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et raisonnables pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel et ainsi les protéger contre tout accès non autorisé, altération, divulgation, utilisation abusive ou perte.

A titre d’exemple, le Groupe SANEF a mis en place un système d’accès aux Données à Caractère Personnel sécurisé par des processus d’authentification, ainsi qu’une protection par chiffrement en utilisant le protocole HTTPS lorsque la transmission des Données à Caractère Personnel a lieu par internet.

Le Groupe SANEF ne saurait être tenu pour responsable de la perte d'un ou plusieurs identifiants (nom d'utilisateur ou mot de passe) et, à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit au service clients SANEF, des conséquences dommageables de l'utilisation du compte par une personne non autorisée.

En cas de perte ou de vol d'un identifiant, le Client utilisera la procédure mise en place par le Groupe SANEF lui permettant de récupérer ses identifiants et/ou renouveler son mot de passe.

14. Modalités d'exercice des droits

Les personnes concernées au titre du présent article peuvent exercer leurs droits, tels que définis par le Chapitre III du RGPD.

 14.1 Contact pour exercer vos droits 

Conformément à la Réglementation Applicable, le Groupe SANEF a désigné un Délégué à la Protection des Données (le « DPO »). Le Client, l’Utilisateur d’application ou le Visiteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que son droit à l’effacement et à la portabilité, dans les conditions de la Réglementation Applicable, auprès du DPO du Groupe SANEF, 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@sanef.com ou depuis le formulaire en ligne à l'adresse suivante : https://www.sanef.com/client/index.html#assistance 

Il peut également adresser toute requête ou question sur le Traitement de ses Données à Caractère Personnel à cette adresse de contact.

En cas d’exercice du droit d’opposition, le Groupe SANEF cessera le Traitement des Données à Caractère Personnel, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément à la Règlementation Applicable. Le cas échéant, le Groupe SANEF informera le Client, l’Utilisateur d’application ou le Visiteur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

Le droit à l’effacement des Données à Caractère Personnel s’applique sous réserve des nécessités dont peut justifier le Groupe SANEF de conserver ces Données à Caractère Personnel, notamment vis-à-vis de ses obligations légales.

Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de certaines de ses Données à Caractère Personnel, lui permettant de demander une copie informatique sous une forme lisible et exploitable de ses Données Traitées par le Groupe SANEF dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Groupe SANEF pour la fourniture de produits ou Services, ce qui exclut :

• Les Données que le Groupe SANEF peut avoir produit pour des finalités qui lui sont propres ou permettant de répondre à ses obligations légales, notamment comptables, sociales ou fiscales ;
• Les informations relatives à l’historique des abonnements souscrits, les montants payés ou payables, ainsi que toutes les informations que le Groupe SANEF peut avoir générées dans le cadre des intérêts légitimes qu’il poursuit relatifs à la compréhension des centres d’intérêt des Clients, Utilisateurs d’applications, Visiteurs ou prospects.

Le Client ou l’Utilisateur d’application peut également définir des directives relatives au sort de ses Données à Caractère Personnel après son décès.

Si le Client ou l’Utilisateur d’application estime, après avoir contacté le Groupe SANEF, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.

 14.2 Modalités d’exercice des droits 

Pour pouvoir accéder aux Données le concernant, le Client, l’Utilisateur d’application ou le Visiteur pourra le cas échéant être tenu de justifier de son identité auprès du DPO aux coordonnées susvisées, conformément à la Réglementation Applicable.

Le Client ou l’Utilisateur d’application peut donner mandat à une personne de son choix pour exercer son droit d’accès. Le mandataire devra alors présenter un courrier indiquant l’objet du mandat à savoir l’exercice du droit d’accès, l’identité du mandant et la sienne.

A titre d’exemple, le demandeur peut obtenir des informations quant à l’origine de ses Données à Caractère Personnel et en demander une copie.

Le DPO aura alors un délai de 1 mois pour répondre à la requête. Toutefois, ce délai pourra être prolongé de 2 mois suivant la complexité et le nombre de demandes. En cas de prolongation, le demandeur sera informé dans le délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

 14.3 Cas de refus de réponse 

Le DPO ne sera pas tenu de répondre aux demandes d’exercice des droits si :

• Elles sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ;

Les Données à Caractère Personnel ne sont pas conservées : dans ce cas, l’accès est impossible.

15. Propriété intellectuelle

Les Services, les Sites web et leurs contenus, comprenant sans limitation tous leurs éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels, l’architecture des Sites web, et les bases de données les constituant (les « Contenus SANEF »), sont la propriété exclusive du Groupe SANEF ou de ses titulaires respectifs.  L'extraction, la reproduction, l'utilisation et la conservation de tout ou partie des Contenus SANEF, est interdite sans l'autorisation expresse et écrite du Groupe SANEF. Le Groupe SANEF n'ayant pas le contrôle de toutes les sources des informations auxquelles elle donne accès et compte tenu de la complexité des traitements des informations, elle ne peut garantir la complétude et l’exactitude des informations figurant dans les Contenus SANEF et/ou être tenue pour responsable des erreurs ou omissions des données affichées.

La création de liens hypertextes www.sanef.com, www.autoroutes.sanef.com et www.groupe.sanef.com est soumise à un accord préalable et écrit du Groupe SANEF. La responsabilité du Groupe SANEF ne pourra en aucun cas être engagée du fait des informations diffusées sur les Sites web vers lesquels des liens ont été créés. Les Sites web respectent le droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur les Sites web, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la reproduction et la consultation individuelles et privées est interdite.

16. Réseaux sociaux

Le Groupe SANEF a procédé à la création de profils sur Facebook, Instagram, LinkedIn, X et TikTok dans le but principal de faire connaître son actualité et ses services.

Le Visiteur disposant d’un profil sur le même réseau social peut décider de s’abonner aux pages créées par le Groupe SANEF, montrant ainsi un intérêt pour les informations diffusées. En rejoignant cette page, le Visiteur consent à ce que ses Données à Caractère Personnel publiées sur son profil ou communiqués par message privé au Groupe SANEF soient traitées dans le cadre de la gestion de la relation Client, des Services et jeux-concours proposés par le Groupe SANEF.

Le Groupe SANEF a accès à et traite les informations publiques des Visiteurs, en particulier son nom de contact. Ces données sont uniquement utilisées sur le réseau social lui-même. 

Le Groupe SANEF effectuera les actions suivantes :

• Accès aux informations de profil public ;
• Publication dans le profil des Visiteurs de toutes les informations déjà publiées sur la page le Groupe SANEF ;
• Envoyer des messages personnels et individuels à travers les canaux du réseau social ;

Le Visiteur peut toujours contrôler ses connexions, supprimer le contenu qui ne l’intéresse plus et restreindre qui partage ses connexions, pour cela il doit accéder à ses paramètres de confidentialité.

Le Visiteur, une fois abonné à la page le Groupe SANEF, peut publier des liens, des images ou des photos ou tout autre type de support pris en charge par le réseau social. Le Visiteur, dans tous les cas, doit en être le propriétaire, bénéficier des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle ou avoir le consentement des tiers concernés. Il est expressément interdit toute publication sur la page, qu’il s’agisse de textes, graphiques, photographies, vidéos, etc. qui menacent ou sont susceptibles de porter atteinte à la morale, l’éthique ou la décence, et / ou enfreignant, violant les droits de propriété intellectuelle. 

Dans ce cas, le Groupe SANEF se réserve le droit de retirer immédiatement le contenu, en pouvant demander le blocage permanent du Visiteur.

Le Groupe SANEF ne sera pas responsable du contenu qu’un Visiteur a librement publié.

Le Visiteur doit garder à l’esprit que ses publications seront vues par les autres Visiteurs, donc il est lui-même le principal responsable de sa vie privée.

N’est pas considéré comme de la publicité le fait de recommander la page d’autres Visiteurs afin qu’ils puissent eux aussi profiter des promotions ou être informé de ses activités.

Le Visiteur peut accéder aux politiques de confidentialité du réseau social à tout moment, ainsi que configurer à son profil pour garantir leur confidentialité.

Ci-dessous, les liens vers la politique de confidentialité des différents réseaux sociaux :

• Facebook : https://fr-fr.facebook.com/privacy/policy/
• Instagram : https://about.instagram.com/fr-fr/blog/announcements/instagram-community-data-policy 
• X : https://x.com/fr/privacy
• Linkedin : https://fr.linkedin.com/legal/privacy-policy
• TikTok : https://www.tiktok.com/legal/page/eea/privacy-policy/fr

17. Mise à jour de la Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée notamment suivant les différentes évolutions législatives et réglementaires. À cet effet, le Client ou l’Utilisateur d’application pourra consulter la mise à jour directement sur les Sites web ou sera informé par e-mail lorsque cela sera nécessaire.