Calcul du montant de l'amende : comment en arrive-t-on à 375 € ?
Quand vous empruntez un péage en flux libre, vous avez un délai de 72 heures pour payer votre passage.
- Paiement après 72 heures : si vous dépassez ce délai, un avis de paiement majoré vous est envoyé. Il inclut le montant du péage + une indemnité de 10 € (si vous payez dans les 15 jours) ou de 90 € (si vous payez au-delà de 15 jours).
- Paiement au-delà de 2 mois : si vous ne réglez pas l'avis de paiement majoré dans les 2 mois qui suivent son envoi, votre dossier est transmis au tribunal de police. C'est à ce moment-là que l'amende forfaitaire de 375 € (amende de catégorie 4) est appliquée, conformément à l'article R419-2 du Code de la route.
Questions fréquentes sur les pénalités liées au péage en flux libre
Pourquoi ai-je reçu une amende de 375 € ?
Vous avez reçu cette amende car votre avis de paiement majoré n'a pas été réglé dans les deux mois suivant son envoi. Le montant est fixé par les pouvoirs publics, et non par Sanef.
Est-ce que je peux contester l'amende de 375 € ?
Oui, vous pouvez contester l'amende auprès du Tribunal de Police qui vous l'a adressée. La procédure et les délais de contestation sont indiqués sur l'avis que vous avez reçu.